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01/02/2021 | Baux commerciaux

Covid-19 – Clause résolutoire – Congé et renonciation

Administrer, février 2021

Commentaire de Cass. 3ème civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.466

La délivrance par le bailleur d’un congé avec offre de renouvellement vaut renonciation à se prévaloir de la résolution du bail résultant d’une ordonnance du juge des référés non respectée entraînant l’acquisition définitive de la clause résolutoire du bail.

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